Les montants facturés en avance immédiate doivent-ils apparaître sur l’attestation fiscale ?
Oui, même si vos clients ont déjà bénéficié du crédit d’impôt de 50 % sur ces montants, il est obligatoire de les faire apparaître sur l’attestation fiscale. Ces montants doivent être distingués des sommes réglées par le système traditionnel.
Je suis déclarée SAP, je dois mettre le logo SAP sur tous mes supports commerciaux ?
Oui, en tant que société déclarée SAP, le logo « Services à la personne » doit figurer sur tous vos supports commerciaux (flyers, factures, devis, etc.). C’est une des obligations auxquelles sont soumises les sociétés de services à la personne.
Les coopératives de SAP fonctionnent-elles toutes avec des frais de gestion ?
Non, il existe différents modes de rémunération pour les coopératives. Certaines demandent des frais de gestion (commission sur le CA), d’autres, quant à elles, se rémunèrent grâce à une mensualité. Certaines même ont des modes de rémunération mixtes.
Proposer les services à la personne, c’est payant ?
Non. Déclarer sa société de services à la personne (déclaration, agrément) relève uniquement d’une demande sur le site de NOVA.
L’autorisation, elle, s’obtient auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (appel d’offres ou étude de dossier).
Afin de proposer des services à la personne, il est également possible de rejoindre une coopérative de services à la personne.
Celles-ci fonctionnent avec des commissions, généralement prises en charge par les clients de ses adhérents.
L’autorisation, elle, s’obtient auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (appel d’offres ou étude de dossier).
Afin de proposer des services à la personne, il est également possible de rejoindre une coopérative de services à la personne.
Celles-ci fonctionnent avec des commissions, généralement prises en charge par les clients de ses adhérents.
Je ne suis pas assujetti à la TVA, je dois facturer la TVA en coopérative ?
Oui, les coopératives étant elles-mêmes assujetties, qu’ils soient assujettis ou non, leurs adhérents se doivent d’ajouter la TVA qui correspond à l’activité pratiquée lorsqu’ils facturent avec la coopérative.
Je peux être salarié CESU et avoir une entreprise ?
Oui, il est tout à fait possible d’être salarié via le CESU tout en ayant une entreprise.
Le statut de salarié CESU (Chèque emploi service universel) correspond à un contrat de travail établi entre un particulier employeur et vous. Cela ne vous empêche pas d’exercer une activité indépendante en parallèle, par exemple en tant que micro-entrepreneur ou gérant de société.
Cependant, certaines règles doivent être respectées :
– Pas de concurrence déloyale : votre activité d’indépendant ne doit pas concurrencer directement votre employeur particulier.
– Respect du temps de travail : si vous êtes salarié à temps plein, vous devez respecter la durée maximale hebdomadaire autorisée par le Code du travail.
Le statut de salarié CESU (Chèque emploi service universel) correspond à un contrat de travail établi entre un particulier employeur et vous. Cela ne vous empêche pas d’exercer une activité indépendante en parallèle, par exemple en tant que micro-entrepreneur ou gérant de société.
Cependant, certaines règles doivent être respectées :
– Pas de concurrence déloyale : votre activité d’indépendant ne doit pas concurrencer directement votre employeur particulier.
– Respect du temps de travail : si vous êtes salarié à temps plein, vous devez respecter la durée maximale hebdomadaire autorisée par le Code du travail.
Je propose les SAP, chaque année, je dois envoyer une attestation fiscale à tous mes clients ?
Oui. Si l’entreprise a obtenu un agrément (déclaration, agrément, autorisation), l’envoi d’une attestation fiscale (document qui reprend l’ensemble des prestations effectuées dans l’année pour chacun de vos clients) fait partie de ses obligations.
Il est important de noter que cette tâche n’est pas à votre charge en rejoignant une coopérative sap qui vous fait bénéficier de son agrément.
En coopérative c'est le client qui règle les frais de gestion ?
Non, ce n’est pas une obligation. Toutefois, il est tout à fait possible de répercuter les frais de gestion sur les factures des clients afin de préserver vos marges. Cela n’impacte pas réellement le client, puisqu’il bénéficie d’un remboursement de 50 % sur le montant total de la facture, ce qui permet d’absorber une partie de ces frais.
En coopérative, je fixe moi-même mes tarifs ?
Oui. Une entreprise qui rejoint une coopérative de services à la personne reste libre de proposer ses services aux tarifs qui lui semblent justes.
Une entreprise agréée services à la personne peut proposer ses services à des professionnels ?
Non. Une entreprise disposant d’un statut « services à la personne » (déclaration, agrément ou autorisation) est tenue de proposer exclusivement des prestations relevant de ce secteur.
Toutefois, une dérogation existe pour les micro-entreprises et les structures de moins de 11 salariés, qui peuvent exercer jusqu’à 30 % d’activités en dehors de ce cadre.
Toutefois, une dérogation existe pour les micro-entreprises et les structures de moins de 11 salariés, qui peuvent exercer jusqu’à 30 % d’activités en dehors de ce cadre.
