Qu'est-ce que l'avance immédiate au crédit d'impôt ?
L’avance immédiate est un service proposé par l’Urssaf qui permet aux particuliers de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % sans attendre l’année suivante.
Concrètement, lors du paiement d’une prestation de services à la personne, le client ne règle que 50 % du montant, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’Urssaf.
Concrètement, lors du paiement d’une prestation de services à la personne, le client ne règle que 50 % du montant, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’Urssaf.
C'est quoi les Services à la personne ?
Les services à la personne regroupent un ensemble d’activités destinées à faciliter la vie quotidienne, à domicile ou à proximité du domicile.
Ils couvrent trois grands domaines :
– La vie quotidienne : ménage, repassage, jardinage, petits travaux, livraison de repas…
– La famille : garde d’enfants, soutien scolaire, accompagnement aux activités extrascolaires…
– Les personnes âgées, dépendantes ou handicapées : aide à la mobilité, assistance pour les actes essentiels de la vie, accompagnement à domicile.
Ces activités sont encadrées par l’État et ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % pour les particuliers.
Ils couvrent trois grands domaines :
– La vie quotidienne : ménage, repassage, jardinage, petits travaux, livraison de repas…
– La famille : garde d’enfants, soutien scolaire, accompagnement aux activités extrascolaires…
– Les personnes âgées, dépendantes ou handicapées : aide à la mobilité, assistance pour les actes essentiels de la vie, accompagnement à domicile.
Ces activités sont encadrées par l’État et ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % pour les particuliers.
Quelles sont les différentes solutions pour proposer les services à la personne ?
Pour proposer les services à la personne, il existe plusieurs solutions selon le statut de l’intervenant :
Pour une entreprise :
– Elle peut demander un Agrément (déclaration, agrément ou autorisation) auprès de l’État via la plateforme NOVA, afin de proposer directement des services à la personne à ses clients.
– Elle peut aussi rejoindre une coopérative de services à la personne, ce qui lui permet d’exercer sous le numéro SAP de la coopérative et de faire bénéficier ses clients de l’avantage fiscal de 50 %.
Pour une personne qui intervient en son nom propre (particulier employeur) :
Il est possible d’utiliser le système CESU (Chèque emploi service universel), qui simplifie les démarches administratives et permet également aux clients de bénéficier de l’avantage fiscal.
Pour une entreprise :
– Elle peut demander un Agrément (déclaration, agrément ou autorisation) auprès de l’État via la plateforme NOVA, afin de proposer directement des services à la personne à ses clients.
– Elle peut aussi rejoindre une coopérative de services à la personne, ce qui lui permet d’exercer sous le numéro SAP de la coopérative et de faire bénéficier ses clients de l’avantage fiscal de 50 %.
Pour une personne qui intervient en son nom propre (particulier employeur) :
Il est possible d’utiliser le système CESU (Chèque emploi service universel), qui simplifie les démarches administratives et permet également aux clients de bénéficier de l’avantage fiscal.
Les montants facturés en avance immédiate doivent-ils apparaître sur l’attestation fiscale ?
Oui, même si vos clients ont déjà bénéficié du crédit d’impôt de 50 % sur ces montants, il est obligatoire de les faire apparaître sur l’attestation fiscale.
Ces montants doivent être distingués des sommes réglées par le système traditionnel.
Ces montants doivent être distingués des sommes réglées par le système traditionnel.
Je suis déclarée SAP, je dois mettre le logo SAP sur tous mes supports commerciaux ?
Oui, en tant que société déclarée SAP, le logo « Services à la personne » doit figurer sur tous vos supports commerciaux (flyers, factures, devis, site internet, etc.).
C’est une des obligations légales auxquelles sont soumises les sociétés de services à la personne.
C’est une des obligations légales auxquelles sont soumises les sociétés de services à la personne.
Les coopératives de SAP fonctionnent-elles toutes avec des frais de gestion ?
Non, il existe différents modes de rémunération pour les coopératives.
Certaines demandent des frais de gestion (commission sur le chiffre d’affaires).
D’autres se rémunèrent grâce à une mensualité.
Certaines enfin proposent un mode de rémunération mixte.
Certaines demandent des frais de gestion (commission sur le chiffre d’affaires).
D’autres se rémunèrent grâce à une mensualité.
Certaines enfin proposent un mode de rémunération mixte.
Proposer les services à la personne, c’est payant ?
Non. Déclarer sa société de services à la personne (déclaration, agrément) relève uniquement d’une demande sur le site de NOVA.
L’autorisation, elle, s’obtient auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (appel d’offres ou étude de dossier).
Afin de proposer des services à la personne, il est également possible de rejoindre une coopérative de services à la personne.
Celles-ci fonctionnent avec des commissions, généralement prises en charge par les clients de ses adhérents.
L’autorisation, elle, s’obtient auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (appel d’offres ou étude de dossier).
Afin de proposer des services à la personne, il est également possible de rejoindre une coopérative de services à la personne.
Celles-ci fonctionnent avec des commissions, généralement prises en charge par les clients de ses adhérents.
Je ne suis pas assujetti à la TVA, je dois facturer la TVA en coopérative ?
Oui, les coopératives étant elles-mêmes assujetties, qu’ils soient assujettis ou non, leurs adhérents doivent ajouter la TVA qui correspond à l’activité pratiquée lorsqu’ils facturent avec la coopérative.
Je peux être salarié CESU et avoir une entreprise ?
Oui, il est tout à fait possible d’être salarié via le CESU tout en ayant une entreprise.
Le statut de salarié CESU (Chèque emploi service universel) correspond à un contrat de travail établi entre un particulier employeur et vous. Cela ne vous empêche pas d’exercer une activité indépendante en parallèle, par exemple en tant que micro-entrepreneur ou gérant de société.
Cependant, certaines règles doivent être respectées :
– Pas de concurrence déloyale : votre activité d’indépendant ne doit pas concurrencer directement votre employeur particulier.
– Respect du temps de travail : si vous êtes salarié à temps plein, vous devez respecter la durée maximale hebdomadaire autorisée par le Code du travail.
Le statut de salarié CESU (Chèque emploi service universel) correspond à un contrat de travail établi entre un particulier employeur et vous. Cela ne vous empêche pas d’exercer une activité indépendante en parallèle, par exemple en tant que micro-entrepreneur ou gérant de société.
Cependant, certaines règles doivent être respectées :
– Pas de concurrence déloyale : votre activité d’indépendant ne doit pas concurrencer directement votre employeur particulier.
– Respect du temps de travail : si vous êtes salarié à temps plein, vous devez respecter la durée maximale hebdomadaire autorisée par le Code du travail.
Je propose les SAP, chaque année, je dois envoyer une attestation fiscale à tous mes clients ?
Oui. Si l’entreprise a obtenu un agrément (déclaration, agrément, autorisation), l’envoi d’une attestation fiscale (document qui reprend l’ensemble des prestations effectuées dans l’année pour chacun de vos clients) fait partie de ses obligations.
Il est important de noter que cette tâche n’est pas à votre charge en rejoignant une coopérative SAP qui vous fait bénéficier de son agrément.
Il est important de noter que cette tâche n’est pas à votre charge en rejoignant une coopérative SAP qui vous fait bénéficier de son agrément.