Société agréée services à la personne Lyon
Qu'est ce qu'une société Agréée ?
Une société agréée est une société qui a obtenu un ou plusieurs agréments (déclaration, agrément, autorisation) et qui est donc apte à proposer des prestations de services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal de 50 %.
Les entreprises agréées sont soumises à un certain nombre d’obligations qu’elles doivent respecter. Si l’une ou plusieurs de ces obligations ne sont pas respectées, son agrément pourrait lui être retiré.
OBTENIR VOTRE PROPRE AGRÉMENT
Avantages :
Autonomie complète
Contraintes :
Respecter certaines obligations, notamment celle de ne pas proposer ses services hors du cadre des Services à la personne
Environ 2 mois d’attente pour l’obtention
Démarches et gestion administrative
REJOIGNEZ UNE COOPÉRATIVE AGRÉÉE
Avantages :
Gestion administrative déléguée
Démarrage rapide de l’activité SAP
Possibilité de facturer des services hors du cadre des services à la personne
Contraintes :
Des frais peuvent s’appliquer
CRÉEZ UNE SECONDE STRUCTURE DÉDIÉE
Avantages :
Proposer des prestations hors du cadre des services à la personne
Contraintes :
Frais de création, comptabilité séparée
Gestion administrative plus lourde
Les Différents agréments pour les Entreprises de Services à la Personne
Les entreprises souhaitant fournir des services à la personne doivent respecter des obligations réglementaires et obtenir les agréments nécessaires pour exercer légalement leurs activités et permettre à leurs clients de bénéficier d’avantages fiscaux.
Pour exercer dans le domaine des services à la personne, une entreprise peut opter pour l’un des statuts suivants :
La Déclaration
La Déclaration est requise pour toutes les activités de services à la personne. Elle permet à l’entreprise et à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés. La demande de déclaration se fait auprès du service NOVA, mais peut également vous être « prêtée » en rejoignant une coopérative de service à la personne.
L'Agrément
Obligatoire pour certaines activités spécifiques, notamment celles destinées aux publics fragiles tels que les enfants de moins de 3 ans, les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, et les personnes âgées ou handicapées en mode mandataire. L’obtention de l’agrément est soumise au respect d’un cahier des charges précis. L’Agrément s’obtient auprès du service NOVA et après l’obtention de la Déclaration.
L'Autorisation
Nécessaire pour les organismes en mode Prestataire souhaitant intervenir auprès de publics vulnérables, notamment pour l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou handicapées. La demande d’Autorisation se fait depuis la plateform NOVA.
Obtenir un agrément SAP
Pour obtenir un agrément dans les services à la personne, l’entreprise doit suivre une procédure en trois étapes : identifier l’agrément nécessaire, respecter le cahier des charges, faire sa demande auprès du service adéquat.
Les entreprises souhaitant fournir des services à la personne doivent respecter des obligations réglementaires et obtenir les agréments nécessaires pour exercer légalement leurs activités et permettre à leurs clients de bénéficier d’avantages fiscaux.
Identifier l'agrément nécessaire
Utiliser le diagnostic Pro SAP pour identifier l’agrément necessaire.
Cahier des Charges et Circulaire
Cahier des charges de l’agrément : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048465776
Circulaire du 03 Janvier 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45582
Faire sa demande
En fonction de son activité, l’entreprise devra faire sa demande auprès de l’organisme compétent.
- De déclaration auprès de NOVA ou avec l’aide de Avance Immédiate Services
- D’agrément auprès de NOVA ( nécessite l’obtention de la déclaration )
- D’autorisation auprès du conseil départemental ( nécessite l’obtention de la déclaration )
Obligations des Entreprises Agréées
Les entreprises de services à la personne se doivent de respecter un certain nombre d’obligations (condition d’exclusivité, envoi d’attestations fiscales, etc.). Le non-respect de l’une d’entre elles pourrait conduire au retrait de l’agrément.
Condition d’exclusivité
S’engager à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de services à la personne. Toutefois, certaines entreprises, notamment les micro-entreprises et les entreprises de moins de 11 salariés, peuvent être dispensées de cette condition sous certaines conditions.
Limitation à 30 % du chiffre d’affaires pour les activités accessoires (depuis 2025)
→ S’applique uniquement aux structures dispensées de l’exclusivité (micro-entreprises ou entreprises de moins de 11 salariés).
→ Obligation de ne pas dépasser 30 % de CA hors SAP + déclaration séparée de ces activités.
Condition d'offre globale de service
Certaines activités ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Respect du cahier des charges de l’agrément
Qualité de service, personnel formé, respect de la confidentialité, etc.
Fourniture d’une attestation fiscale annuelle aux clients
Avant le 31 mars de l’année suivante.
Affichage du logo officiel SAP
Sur les documents, site web, devis, factures…
Tenue d’une comptabilité séparée
Si d’autres activités sont exercées (SAP vs non-SAP).
💡 Votre activité dépeint seulement de la déclaration, vous pouvez rejoindre une coopérative de services à la personne ce qui vous permettra de ne pas être soumis aux obligations de l’agrément.
Proposer l'Avance Immédiate au crédit d'impôts
Entant qu’entreprise agrée, il est possible de proposer l’Avance Immédiate au crédit d’impôts à vos clients bénéficiaires de services à la personne.
Pour cela, l’entreprise devra :
- Faire une demande d’habilitation via demarches-simplifiees.fr ou confiez votre demande à Avance Immédiate Services
- Choisir un logiciel habilité tiers de prestation ; Avance Immédiate Services, Abby
Identifiez votre API
Le système d’avance immédiate au crédit d’impôt repose sur une API (Interface de Programmation Applicative). Il existe deux types d’API :
- l’API Tiers de Prestation : pour les prestataires et les mandataires en style mandataire simple
- l’API Tiers Déclaration CESU.
Pour utiliser cette API, vous devez disposer d’un logiciel de facturation compatible.
Si votre société est directement agréée services à la personne auprès de l’organisme NOVA, l’API Tiers de Prestations vous convient.
Si vous êtes adhérent d’une coopérative pour proposer des services à la personne, vérifiez auprès de cette dernière si elle propose l’avance immédiate au crédit d’impôt.
- Si vous intervenez entant que mandataire via le service CESU : API Tiers de Déclaration CESU
Choisir un logiciel Habilité ou faire habilité son logiciel
Cliquez pour découvrir les logiciels habilités à l’Avance immédiate :
Faire ma demande
Pour faire votre demande d’habilitation à l’avance immédiate, vous pouvez vous rapprocher de Avance Immédiate Services ou faire votre démarche vous même sur le site demarches-simplifiees.fr
Vos questions
Comment proposer les Services à la personne ?
Obtenir un agrément : Permet à l’entreprise d’obtenir un numéro de service à la personne et ainsi de faire bénéficier ses clients de l’avantage fiscal. L’entreprise devra alors respecter les obligations liées à son ou ses agréments.
L’obtention de l’agrément peut prendre plusieurs mois.
La mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt peut prendre plusieurs mois et nécessite un logiciel dédié.
Rejoindre une coopérative : Accessible aux activités qui nécessitent la « Déclaration ». L’entreprise adhérente bénéficie de l’agrément de la coopérative et de ses outils. Elle peut ainsi proposer des services à la personne sans se soucier des obligations liées à l’agrément et sans délai.
CESU déclaratif : Ici, l’intervenant n’est pas une entreprise et intervient en tant qu’employé du bénéficiaire. Un contrat de travail est mis en place entre l’intervenant et le particulier.
Comment simplifier la gestion de mon activité ?
Pour simplifier la gestion de votre activité, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion compatible comme Avance Immédiate Service, ou encore rejoindre une coopérative de services à la personne qui prendra en charge les obligations liées à l’agrément mais également les tâches administratives dans le cas où vous dépendez de la déclaration.
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