Société agréée services à la personne Lyon

Qu'est ce qu'une société Agréée ?

Une société agréée est une société qui a obtenu un ou plusieurs agréments (déclaration, agrément, autorisation) et qui est donc apte à proposer des prestations de Services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal de 50 %.

OBTENIR VOTRE PROPRE AGRÉMENT

Faites une demande d’agrément, d’autorisation ou de déclaration

Avantages :
Autonomie complète

Contraintes :
Respecter certaines obligations, notamment celle de ne pas proposer ses services hors du cadre des Services à la personne
Environ 2 mois d’attente pour l’obtention
Démarches et gestion administrative

REJOIGNEZ UNE COOPÉRATIVE AGRÉÉE

Collaborez avec une coopérative de SAP qui possède déjà un agrément, vous permettant d’intervenir sous sa bannière.

Avantages :
Gestion administrative déléguée
Démarrage rapide de l’activité SAP
Possibilité de facturer des services hors du cadre des services à la personne

Contraintes :
Des frais peuvent s’appliquer

CRÉEZ UNE SECONDE STRUCTURE DÉDIÉE

Vous pouvez choisir de créer une nouvelle entreprise exclusivement dédiée aux services à la personne.

Avantages :
Proposer des prestations hors du cadre des services à la personne

Contraintes :
Frais de création, comptabilité séparée
Gestion administrative plus lourde

Obtenir un agrément

Pour obtenir un agrément dans les services à la personne, l’entreprise doit suivre une procédure en trois étapes : identifier l’agrément nécessaire, respecter le cahier des charges, faire sa demande auprès du service adéquat.

Identifier l'agrément nécessaire

Selon l’activité proposée, l’entreprise devra faire sa demande auprès du service compétent.

Respecter le Cahier des Charges

L’entreprise doit satisfaire aux exigences en matière de compétences, de qualifications du personnel, d’organisation et de moyens matériels, telles que définies dans le cahier des charges de l’agrément.

Faire sa demande

En fonction de son activité, l’entreprise devra faire sa demande auprès de l’organisme compétent.

De déclaration auprès de NOVA ou avec l’aide de Avance Immédiate Services
D’agrément auprès de NOVA ( nécessite l’obtention de la déclaration )
D’autorisation auprès du conseil départemental ( nécessite l’obtention de la déclaration )

Les Différents agréments pour les Entreprises de Services à la Personne

Les entreprises souhaitant fournir des services à la personne doivent respecter des obligations réglementaires et obtenir les agréments nécessaires pour exercer légalement leurs activités et permettre à leurs clients de bénéficier d’avantages fiscaux.

Pour exercer dans le domaine des services à la personne, une entreprise peut opter pour l’un des statuts suivants :

La Déclaration

Cette démarche est requise pour toutes les activités de services à la personne. Elle permet à l’entreprise et à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés.

L'Agrément

Obligatoire pour certaines activités spécifiques, notamment celles destinées aux publics fragiles tels que les enfants de moins de 3 ans, les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, et les personnes âgées ou handicapées en mode mandataire. L’obtention de l’agrément est soumise au respect d’un cahier des charges précis, garantissant la qualité et la sécurité des services fournis.

L'Autorisation

Nécessaire pour les organismes souhaitant intervenir auprès de publics vulnérables, notamment pour l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou handicapées.

Obligations des Entreprises Agréées

Les entreprises de services à la personne se doivent de respecter un certain nombre d’obligations (condition d’exclusivité, envoi d’attestations fiscales, etc.). Le non-respect de l’une d’entre elles pourrait conduire au retrait de l’agrément.

Condition d’exclusivité

S’engager à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de services à la personne. Toutefois, certaines entreprises, notamment les micro-entreprises et les entreprises de moins de 11 salariés, peuvent être dispensées de cette condition sous certaines conditions.

Limitation à 30 % du chiffre d’affaires pour les activités accessoires (depuis 2025)
→ S’applique uniquement aux structures dispensées de l’exclusivité (micro-entreprises ou entreprises de moins de 11 salariés).
→ Obligation de ne pas dépasser 30 % de CA hors SAP + déclaration séparée de ces activités.

Condition d'offre globale de service

Certaines activités ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

Respect du cahier des charges de l’agrément

Qualité de service, personnel formé, respect de la confidentialité, etc.

Fourniture d’une attestation fiscale annuelle aux clients

Avant le 31 mars de l’année suivante.

Affichage du logo officiel SAP

Sur les documents, site web, devis, factures…

Tenue d’une comptabilité séparée

Si d’autres activités sont exercées (SAP vs non-SAP).

Vos questions

Comment proposer les SAP

Rejoindre une coopérative
Obtenir un agrément
Créer une seconde structure
CESU déclaratif

Comment simplifier la gestion de mon activité ?

Pour simplifier la gestion de votre activité, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion compatible comme Avance Immédiate Service, ou encore rejoindre une coopérative de services à la personne qui prendra en charge les obligations liées à l’agrément mais également les tâches administratives dans le cas où vous dépendez de la déclaration.