Expert dédié aux services à la personne Grenoble
L'Avance immédiate de Crédit d'impôt
L’Avance Immédiate est un dispositif gratuit proposé par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques. Il permet aux particuliers employeurs ou ou client d’un prestataire de services ; agréée ou adhérent d’une coopérative agréée de bénéficier en temps réel du crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées dans le cadre des services à la personne, sans attendre l’année suivante.
Grâce à ce dispositif, le client ne règle que 50% du montant de sa facture, les 50% restant étant pris en charge et versé par l’URSSAF.
OBTENIR VOTRE PROPRE AGRÉMENT VIA NOVA
Avantages :
Autonomie complète
Valorisation directe de votre activité
À prévoir :
Démarches administratives
Suivi régulier de votre conformité
REJOIGNEZ UNE COOPÉRATIVE AGRÉÉE
Avantages :
Gestion administrative déléguée
Démarrage rapide de l’activité SAP
Possibilité de facturer des services complémentaires
À prévoir :
Frais d’adhésion et/ou frais de gestion mensuels
Suivi des consignes de la coopérative
CRÉEZ UNE SECONDE STRUCTURE DÉDIÉE
Avantages :
Séparation claire des activités éligibles et non éligibles
Gestion indépendante des prestations SAP
À prévoir :
Frais de création, comptabilité séparée
Gestion administrative plus lourde
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Comment fonctionne l’Avance Immédiate au Crédit d’Impôt ?
Le prestataire réalise une prestation au domicile du client.
Le prestataire envoie une demande de paiement au client via le site de l’URSSAF. Cette demande inclut :
Le coût total de la prestation.
Le montant du crédit d’impôt applicable.
Le reste à charge, qui correspond à la moitié du montant total de la prestation.
Selon les termes du contrat entre le prestataire et le client, un acompte peut être demandé. Cet acompte ne doit pas dépasser 50% du montant total de la prestation et sera déduit lors de la demande de paiement.
L’URSSAF envoie au client une demande de confirmation de facture par e-mail ou par SMS. Le client dispose de 48 heures pour valider ou refuser la facture. Passé ce délai, la facture est automatiquement validée.
Comment bénéficier de l'avance immédiate au crédit d'impôt en tant que particulier
Entant que particulier employeur, ou client d’un prestataire de services ; agréée ou adhérent d’une coopérative agréée, vous pouvez bénéficier du services CESU+ / Avance immédiate au crédit d’impôts.
Client d'un organisme de services à la personne
Faire une demande à l’organisme de services à la personne :
Contactez l’organisme de services à la personne de votre prestataire pour demander l’inscription à l’avance immédiate au crédit d’impôt ou rendez-vous sur le site https://www.particulier.urssaf.fr/#/identification
Inscrivez vous auprès du service https://www.particulier.urssaf.fr/#/identification si nécessaires.
Une fois inscrit, votre prestataire reçoit une notification de l’URSSAF pour activer son compte.
Votre prestataire peut alors activer son compte et accéder à son espace personnel
Particulier employeur
Activer le service CESU+ :
Rendez-vous sur le site www.cesu.urssaf.fr.
Rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre tableau de bord. Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».
Activez le service CESU avance immédiate.
Comment proposer l’avance immédiate au crédit d’impôt en tant que professionnel
Le professionnel doit identifier l’API qui lui correspond et s’inscrire sur le site demarches-simplifiees.fr. Cette tâche peut être confiée à des structures comme Avance Immédiate Services.
Si vous êtes adhérent d’une coopérative, la coopérative met à votre disposition les outils nécessaires.
Identifiez votre API
Le système d’avance immédiate au crédit d’impôt repose sur une API (Interface de Programmation Applicative). Il existe deux types d’API :
- l’API Tiers de Prestation : pour les prestataires et les mandataires en style mandataire simple
- l’API Tiers Déclaration CESU.
Pour utiliser cette API, vous devez disposer d’un logiciel de facturation compatible.
Si votre société est directement agréée services à la personne auprès de l’organisme NOVA, l’API Tiers de Prestations vous convient.
Si vous êtes adhérent d’une coopérative pour proposer des services à la personne, vérifiez auprès de cette dernière si elle propose l’avance immédiate au crédit d’impôt.
- Si vous intervenez entant que mandataire via le service CESU : API Tiers de Déclaration CESU
Choisir un logiciel Habilité ou faire habilité son logiciel
Cliquez pour découvrir les logiciels habilités à l’Avance immédiate :
Faire ma demande
Pour faire votre demande d’habilitation à l’avance immédiate, vous pouvez vous rapprocher de Avance Immédiate Services ou faire votre démarche vous même sur le site demarches-simplifiees.fr
Fonctionnement pour les Prestataires de Services
Le dispositif d’avance immédiate au crédit d’impôt permet aux prestataires de services d’offrir un avantage financier à leurs clients, tout en simplifiant le processus de paiement et d’encaissement des prestations. Voici comment cela fonctionne :
Inscription des clients
Pour commencer à utiliser le dispositif, vous devez vous inscrire sur le site dédié, ou permettre à votre mandataire d’effectuer les démarches nécessaires. Vous devrez également inscrire vos clients pour leurs demandes, en fournissant les informations suivantes pour chaque client :
Civilité, nom et prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable
Adresse électronique et postale
Coordonnées bancaires (RIB)
Si le client possède déjà un compte, il recevra une demande de mise en relation qu’il devra accepter. Une fois l’inscription effectuée, vos clients recevront une notification pour valider leurs comptes, avec un délai de 7 jours pour le faire. Vous serez informé une fois que le compte est activé.
Transmission des Factures
Dès que vous réalisez une prestation, vous devez transmettre vos factures sous forme de « demande de paiement » à vos clients. Vous devrez y indiquer des informations essentielles comme :
Montant total de la prestation
Montant de l’acompte versé (si applicable)
Vos clients disposent de 48 heures pour valider ou contester votre demande. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la demande est automatiquement validée.
Traitement des Paiements
Une fois que la demande de paiement est validée, l’URSSAF prélève le reste à charge directement sur le compte bancaire de vos clients. Vous recevrez ensuite l’intégralité du montant de la prestation sous 4 jours après la validation du paiement.
Remboursement par l'administration fiscale
L’administration fiscale se charge du remboursement de l’URSSAF ultérieurement, vous permettant de bénéficier rapidement de l’avance du crédit d’impôt sur vos prestations.
Ce dispositif simplifie ainsi non seulement la gestion des paiements pour les prestataires de services, mais offre aussi un avantage financier immédiat pour les clients, en leur permettant de bénéficier instantanément du crédit d’impôt de 50% sur les prestations réalisées.
Vos questions
Qu'est ce que le service d'avance immédiate ?
L’avance immédiate est un dispositif gratuit proposé par l’URSSAF qui permet aux particuliers de bénéficier en temps réel du crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses de services à la personne.
Concrètement, au lieu de payer l’intégralité d’une prestation et d’attendre l’année suivante pour récupérer la moitié en crédit d’impôt, vous ne payez que 50 % du coût dès le départ.
Le reste est pris en charge directement par l’État.
Qui peut bénéficier de ce service ?
Tous les particuliers passant par un prestataire déclaré peuvent en bénéficier, à condition d’activer le service.
Il est nécessaire de disposer d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr et d’avoir validé l’activation du service d’avance immédiate. SAP Conseils vous accompagne dans cette démarche.
Quels sont les avantages de l'avance immédiate pour les clients SAP Conseils
Vous ne réglez que 50 % du montant de la prestation.
Vous n’avez plus besoin d’attendre l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt.
Vous réduisez votre avance de trésorerie.
Vous êtes accompagné dans toutes les démarches par SAP Conseils.
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