Expert dédié aux services à la personne Bordeaux

Le CESU déclaratif

Le CESU Déclaratif (Chèque Emploi Service Universel) est un dispositif mis en place par l’URSSAF pour simplifier les démarches administratives des particuliers employant un salarié à domicile dans le cadre des services à la personne. Il permet de déclarer les heures travaillées et de gérer les obligations légales liées à l’emploi.

OBTENIR VOTRE PROPRE AGRÉMENT

Faites une demande d’agrément, d’autorisation ou de déclaration

Avantages :
Autonomie complète

Contraintes :
Respecter certaines obligations, notamment celle de ne pas proposer ses services hors du cadre des Services à la personne
Environ 2 mois d’attente pour l’obtention
Démarches et gestion administrative

REJOIGNEZ UNE COOPÉRATIVE AGRÉÉE

Collaborez avec une coopérative de SAP qui possède déjà un agrément, vous permettant d’intervenir sous sa bannière.

Avantages :
Gestion administrative déléguée
Démarrage rapide de l’activité SAP
Possibilité de facturer des services hors du cadre des services à la personne

Contraintes :
Des frais peuvent s’appliquer

CRÉEZ UNE SECONDE STRUCTURE DÉDIÉE

Vous pouvez choisir de créer une nouvelle entreprise exclusivement dédiée aux services à la personne.

Avantages :
Proposer des prestations hors du cadre des services à la personne

Contraintes
Frais de création, comptabilité séparée
Gestion administrative plus lourde

Mettre en place un CESU déclaratif

Pour mettre en place un CESU déclaratif, il est nécessaire de suivre quelques étapes simples afin d’inscrire correctement l’intervenant et de respecter les obligations administratives. Voici les démarches à suivre :

Créer un compte sur le site CESU

Si l’employeur ne possède pas encore de compte, il devra en créer un directement sur le site officiel du CESU. Cela permet de gérer toutes les déclarations et démarches administratives liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Inscrire l’intervenant

L’intervenant doit être inscrit dès la première déclaration ou via un formulaire d’inscription disponible sur la plateforme.

Effectuer une première déclaration mensuelle

Après l’inscription de l’intervenant, l’employeur doit réaliser une première déclaration mensuelle pour finaliser l’inscription du salarié auprès de l’URSSAF et déclarer les heures travaillées.

Le rôle des sociétés ou associations mandataires

Les structures mandataires facilitent la mise en relation entre les particuliers employeurs et les salariés à domicile, tout en assurant un accompagnement administratif.

2 types de mode mandataires

Mode classique : accompagnement administratif et conseil
Mode complexe : la structure peut également gérer les flux financiers (mandat de paiement)

Responsabilités

Même accompagné, le particulier reste employeur légal et conserve :

Le pouvoir de direction
La responsabilité juridique
La capacité à sanctionner ou rompre le contrat

Contrat de mandat

La prestation est proposée via un contrat de mandat entre la structure et le particulier. Le coût est généralement présenté sous forme de frais de gestion (souvent forfaitaires et mensuels).

Missions principales de la structure mandataire

Recrutement : présentation de candidats, modèles de contrats
Démarches URSSAF : immatriculation de l’intervenant
Gestion mensuelle :
- Déclarations sociales et fiscales
- Édition des bulletins de paie
- Suivi de la télégestion ou collecte des heures
- Reversement des salaires (si mandat de paiement)
Accompagnement à la rupture de contrat

L'emploi direct à domicile

Dans ce modèle, le particulier et le salarié gèrent l’intégralité de leur collaboration sans intermédiaire :

Mise en relation
Rédaction du contrat
Gestion administrative et paie

Ce mode offre une autonomie totale, mais nécessite une bonne connaissance des obligations légales et administratives.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une structure mandataire ?

Les structures mandataires facilitent la mise en relation entre les salariés à domicile et les particuliers employeurs, en gérant les aspects administratifs et parfois financiers.

Quels sont les types de modes mandataires ?

Il existe deux types : le mode simple, qui se limite à l’accompagnement administratif, et le mode complexe, où la structure gère également les flux financiers (mandat de paiement).

Quelles missions une structure mandataire prend-elle en charge ?

Une structure mandataire assiste dans le recrutement, l’immatriculation à l’URSSAF, la gestion des déclarations fiscales, des bulletins de paie, le reversement des contributions sociales et l’accompagnement à la rupture du contrat.