Création société services à la personne Lyon
Offrez des services à la personne et valorisez votre activité
En tant que professionnel, proposer des services à la personne (SAP) à vos clients vous permet non seulement d’élargir votre offre, mais aussi de leur faire bénéficier d’un avantage fiscal de 50% sous forme de réduction ou crédit d’impôt. Découvrez les différentes solutions pour intégrer ces prestations à votre activité.
OBTENIR VOTRE PROPRE AGRÉMENT
Avantages :
Autonomie complète
Contraintes :
Respecter certaines obligations, notamment celle de ne pas proposer ses services hors du cadre des Services à la personne
Environ 2 mois d’attente pour l’obtention
Démarches et gestion administrative
REJOIGNEZ UNE COOPÉRATIVE AGRÉÉE
Avantages :
Gestion administrative déléguée
Démarrage rapide de l’activité SAP
Possibilité de facturer des services hors du cadre des services à la personne
Contraintes :
Des frais peuvent s’appliquer
CRÉEZ UNE SECONDE STRUCTURE DÉDIÉE
Avantages :
Proposer des prestations hors du cadre des services à la personne
contraintes :
Frais de création, comptabilité séparée
Gestion administrative plus lourde
Création société services à la personne Lyon
Les Activités de services à la personne
Les services à la personne (SAP) regroupent une variété de prestations destinées à améliorer le quotidien des particuliers, notamment en matière de ménage, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aide à domicile, et plus encore. Ces prestations, en plus de répondre à des besoins essentiels, offrent aux particuliers la possibilité de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées.
Activités soumises à la TVA de 20%.
- Assistance informatique : Installation, dépannage et formation à l’informatique.
- Coordination et délivrance des SAP
- Cours à domicile (hors soutien scolaire)
- Maintenance et vigilance temporaire du domicile : Surveillance de la maison pendant les absences.
- Petit travaux de jardinage : Taille des haies, tonte de pelouse, ramassage des feuilles.
- Télé-assistance et visio-assistance : Support à distance pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Activités soumises à la TVA de 10%.
- Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements
- Accompagnement de personne / invalidité temporaire
- Petits travaux de bricolage : Interventions ponctuelles sans qualifications spécifiques.
- Assistance administrative à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile : Garder des enfants en dehors des heures scolaires.
- Livraison de repas à domicile : Hors préparation des repas.
- Livraison de courses à domicile : Hors accompagnement.
- Préparation des repas à domicile : Hors livraison.
- Soins esthétiques à domicile : Soins de beauté pour les personnes dépendantes.
- Soins et promenades d’animaux et compagnie
- Soutien scolaire
- Travaux de petit bricolage
Activités soumises à la TVA de 5,5% (activités relevant du champ social)
- Assistance personnes âgées et handicapées : Aide à la mobilité, à la toilette, à l’habillement, assistance aux repas, et présence de nuit.
- Accompagnement des personnes en dehors du domicile
- Conduite véhicule pour invalidité temporaire
- Interprète en langue des signes
Les Types de coopératives de services à la personne
Vous souhaitez proposer des services à la personne tout en bénéficiant du cadre sécurisé d’une structure existante ? Intégrer une coopérative est une solution idéale. Deux modèles de fonctionnement s’offrent à vous : à frais de gestion ou à frais fixes. Découvrez leurs spécificités pour choisir la formule la plus adaptée à votre activité.
Les coopératives à frais de gestion
Certaines coopératives de services à la personne prélèvent des frais de gestion sous forme de commission sur les prestations réalisées.
Ces frais sont ajoutés au devis client, permettant au professionnel de préserver l’intégralité de sa rémunération. Par exemple, un professionnel assujetti à la TVA, affilié à une coopérative avec 10 % de frais de gestion, propose une prestation à 120 € TTC.
Les frais de gestion s’élèvent à 12 €, ce qui donne un total de 132 € TTC pour le client. Malgré cette majoration, le client bénéficie d’un crédit d’impôt de 50%, rendant l’offre plus avantageuse :
132 € TTC via la coopérative = 66 € après crédit d’impôt,
12 € TTC hors coopérative = 120 € à charge, sans réduction fiscale.
Les coopératives à frais fixes
Les coopératives à frais fixes adoptent un modèle différent : elles ne prélèvent aucun pourcentage sur les prestations, mais facturent au professionnel un abonnement mensuel fixe.
Ce mode de fonctionnement permet de stabiliser les charges et d’éviter les frais variables.
Cas pratiques :
Société assujettie à la TVA : par exemple, 1000 € HT + TVA (selon l’activité).
Société non assujettie : 1000 € HT + TVA applicable selon le secteur d’activité.
Obtenir un agrément
Pour obtenir un agrément dans les services à la personne, l’entreprise doit suivre une procédure en trois étapes : identifier l’agrément nécessaire, respecter le cahier des charges, faire sa demande auprès du service adéquat.
Identifier l'agrément nécessaire
Selon l’activité proposée, l’entreprise devra faire sa demande auprès du service compétent.
Respecter le Cahier des Charges
L’entreprise doit satisfaire aux exigences en matière de compétences, de qualifications du personnel, d’organisation et de moyens matériels, telles que définies dans le cahier des charges de l’agrément.
Faire sa demande
En fonction de son activité, l’entreprise devra faire sa demande auprès de l’organisme compétent.
- De déclaration auprès de NOVA ou avec l’aide de Avance Immédiate Services
- D’agrément auprès de NOVA ( nécessite l’obtention de la déclaration )
- D’autorisation auprès du conseil départemental ( nécessite l’obtention de la déclaration )
01
avance immédiate
Avance Immédiate de Crédit d'Impôt pour les Services à Domicile
Un dispositif permettant de régler uniquement 50 % du montant de la facture, l’URSSAF prenant en charge les 50 % restants directement auprès de l’organisme intervenant. Ce mécanisme simplifie l’accès aux services à domicile en réduisant l’avance de trésorerie pour les particuliers. Ce dispositif évite aux particuliers d’attendre l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt, leur offrant un avantage financier immédiat.
02
Mode prestataire
Le mode prestataire
Le particulier n’est pas l’employeur de l’intervenant, mais fait appel au service du prestataire en tant qu’entreprise. Le particulier signe un devis/contrat d’entretien avec son intervenant.
03
CESU Déclaratif
Deux modes d'Organisation
Deux modes d’organisation permettant d’employer une personne à domicile en toute simplicité : le mode mandataire permet de déléguer la gestion administrative à un organisme spécialisé, tout en restant l’employeur légal. L’emploi direct, quant à lui, offre une autonomie totale dans l’embauche et la gestion du salarié.
04
chèque emploi service universel (cesu)
Paiement Simplifié des Services à Domicile
Un moyen de paiement simplifié pour rémunérer un intervenant à domicile, qu’il s’agisse d’un salarié en emploi direct ou d’un prestataire. Il peut être préfinancé par l’employeur, une caisse de retraite ou un comité d’entreprise, ou utilisé sous forme déclarative pour faciliter la gestion des cotisations sociales. Ce dispositif permet ainsi de sécuriser les transactions tout en offrant une plus grande flexibilité aux particuliers dans le choix et le financement de leurs services à domicile.
Vos questions
Quelles sont les différentes solutions pour proposer les SAP ?
En tant que professionnel, vous avez trois possibilités pour intégrer les services à la personne (SAP) à votre activité et ainsi permettre à vos clients de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% sur leurs dépenses.
- Rejoindre une coopération agréée
- Obtenir votre propre agrément
- Créer une seconde structure dédiée
Qu'est ce que l'avance immédiate au crédit d'impôt ?
L’avance immédiate permet aux particuliers de ne régler que la moitié de la somme due (sur les prestations éligibles) à l’entreprise intervenante. L’autre moitié sera prise en charge par l’URSSAF.
Comment facturer en coopérative ?
La facturation en coopérative dépend de votre statut vis-à-vis de la TVA.
- Si vous êtes assujetti à la TVA :
La facture est calculée sur le montant HT, auquel on ajoute la TVA puis les frais de gestion de la coopérative.
– Exemple : 1 000 € x 1,2 (TVA) x 1,1 (frais) = 1 320 €
– Montant reversé au professionnel : 1 200 € HT
- Votre client bénéficie alors d’un crédit ou réduction d’impôt de 660 €.
- Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
La TVA est comprise dans les frais de gestion, car elle est reversée par la coopérative.
– La formule reste identique : 1 000 € x 1,2 x 1,1 = 1 320 €, avec 660 € de crédit d’impôt pour le client.
– Montant reversé au professionnel : 1 000 € HT
Important : Même sans être assujetti, la TVA doit être intégrée au tarif pour que la coopérative puisse la reverser.
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