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Conditions Générales de Vente (CGV) – SAP Conseils

1. Informations sur l’entreprise

  • Nom de l’entreprise : SAP CONSEILS
  • Marque déposée sous le N° National : 24 5098619
  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Capital social : 102 euros
  • Siège social : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon
  • RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 918 447 020
  • Représentant légal : Monsieur Renaud HERITIER, Gérant
  • Contact :

2. Description des services

Pour les professionnels :

  1. Diagnostic Pro-SAP afin de connaitre la solution pour les proposer en fonction de sa situation.
  2. Tableau comparatif des coopératives de services à la personne.
  3. Articles d’information sur les services à la personne.
  4. Parc partenaires de services offrant des réductions chez des prestataires.
  5. Accompagnement pour l’obtention de la Déclaration SAP et de l’habilitation pour l’avance immédiate (service effectué par un partenaire de SAP Conseils).

Pour les particuliers :

  1. Mise en relation avec des professionnels proches de chez eux.
  2. Informations sur les services à la personne.

Zone géographique couverte : France métropolitaine et DOM-TOM.

Offre de parrainage et remboursement du montant de la part sociale :

  1. SAP Conseils propose une offre de parrainage de 30 € pour chaque professionnel parrainé qui rejoindra l’une de ses coopératives partenaires. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
    Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain. Si plusieurs professionnels revendiquent le même parrainage, la décision reviendra au filleul.
  2. SAP Conseils propose le remboursement des frais d’adhésion à une coopérative partenaire (montant de la part sociale). Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Pour en bénéficier, le professionnel devra fournir un justificatif de règlement de la part sociale ainsi que son RIB.


  3. Modalités de souscription
  1. Processus de souscription :
    • Le client remplit un formulaire en ligne pour soumettre sa demande.
      En remplissant ce formulaire, le client autorise SAP Conseils à transmettre ses informations personnelles ainsi que ses documents à ses partenaires
    • La souscription aux services se fait ensuite via les partenaires de SAP Conseils.
  2. Validation de la demande :
    • La demande est validée par l’utilisateur via un opt-in par email. 
  3. Devis et conditions spécifiques :
    • Aucun devis proposé. L’acceptation des présentes CGV vaut engagement contractuel pour les services payants.
    • Conditions particulières pour l’adhésion à une coopérative :
      Exercer une activité relevant de la Déclaration SAP.
      Souscrire à une responsabilité civil professionnel (RC Pro).
      Faire l’acquisition d’un minimum d’une part sociale de la coopérative
  4. Acceptation des CGV :
    • L’utilisation des services proposés sur le site sapconseils.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV pour une durée de 4 mois.
    • Pendant toute la durée de validité des CGV, si un professionnel adhère à une coopérative partenaire de SAP Conseils, SAP Conseils sera rémunéré par ce même partenaire pour cet apport.

    3. Délai et conditions de rétractation

    1. Rétractation et remboursement :
      • Aucun délai de rétractation n’est proposé.
      • Les services ne sont pas remboursables une fois la commande passée. Le paiement des services s’effectue comptant et en totalité au moment de la commande, par carte bancaire via le site sécurisé sapconseils.fr. La commande ne sera traitée qu’après réception effective du paiement. Toutefois, dans le cas d’une inaction de la part d’un des partenaires de SAP Conseils, le montant du service souscrit auprès de SAP Conseils pourra être remboursé dans un délai de 30 jours.
    2. Annulation de commande :
      • Il n’existe aucune condition spécifique pour annuler une commande ou un abonnement.

    4. Engagements et responsabilités

    1. Responsabilité de SAP Conseils :
      • SAP Conseils ne peut garantir que toutes les informations contenues sur le site « sapconseils.fr » sont exactes (notamment les informations des Partenaires).
        Dans la mesure permise par la loi, SAP Conseils ne peut être tenue responsable des erreurs, des interruptions ou des informations manquantes – bien que tout sera mis en œuvre pour les corriger/réparer dès que possible.
      • SAP Conseils n’est pas partie aux conditions entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable des Prestations.
      • SAP Conseils n’est pas responsable des informations transmises concernant ses partenaires et ne saurait être tenu responsable de leurs agissements.
    2. Mise à jour des informations :
      • SAP Conseils engage ses partenaires à communiquer, dans les plus brefs délais, les nouveautés de leurs offres pour garantir l’exactitude des informations.
      • SAP Conseils s’engage à mettre à jour les informations transmises dans les plus brefs délais.
    3. Rôle de SAP Conseils :
      • SAP Conseils agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour l’ensemble des services qu’il propose.
    4. Force majeure :
      • SAP Conseils ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévus rendant impossible l’exécution de ses obligations.
    5. Non-renonciation :
      • Le fait pour SAP Conseils de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette disposition.

    5. Données personnelles et cookies

    1. Collecte des données :
      • SAP Conseils collecte des données personnelles via les formulaires en ligne pour traiter les demandes des utilisateurs. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
    2. Utilisation des cookies :
      • Des cookies sont utilisés pour :
        • Comprendre comment le site est utilisé (cookies statistiques).
        • Améliorer l’expérience utilisateur en mémorisant les préférences de navigation.
        • Intégrer du contenu multimédia et faciliter le partage sur les réseaux sociaux.
      • Les utilisateurs peuvent modifier ou retirer leur consentement à tout moment via l’onglet « Politique de confidentialité et de cookies ».
    3. Protection des données :
      • Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, les utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité sur le site.

    6. Propriété intellectuelle

    1. Droits d’auteur :
      • L’ensemble du contenu présent sur le site sapconseils.fr (y compris les logos, textes et tableaux comparatifs) est protégé par le droit d’auteur.
      • Renaud HERITIER est l’auteur de ces contenus.
    2. Restrictions d’utilisation :
      • Il est strictement interdit de partager le lien du tableau comparatif.
      • En dehors de cette restriction, aucune autre limitation n’est appliquée quant à l’utilisation ou au partage des autres contenus.

    7. Litiges et juridiction compétente

    1. Règlement des litiges :
      • En cas de litige, un recours à la médiation sera proposé avant toute procédure judiciaire.
      • SAP Conseils n’est affilié à aucun médiateur spécifique, l’utilisateur pourra faire appel à un médiateur de son choix.
    2. Tribunal compétent :
      • En l’absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Lyon.

    8. Modifications des CGV

    • SAP Conseils se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le site, notamment par l’affichage d’une bannière visible lors de leur prochaine visite.
    • La poursuite de l’utilisation des services après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

    Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 13/02/2025.

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