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Conditions Générales de Vente (CGV) – SAP Conseils

1. Informations sur l’entreprise

  • Nom de l’entreprise : SAP CONSEILS
  • Marque déposée sous le N° National : 24 5098619
  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Capital social : 102 euros
  • Siège social : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon
  • RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 918 447 020
  • Représentant légal : Monsieur Renaud HERITIER, Gérant
  • Contact :

2. Description des services

Pour les professionnels :

  1. Diagnostic Pro-SAP afin de connaitre la solution pour proposer les services à la personne en fonction de sa situation.
  2. Tableau comparatif des coopératives de services à la personne.
  3. Articles d’information sur les services à la personne.
  4. Parc partenaires de services offrant des réductions chez des prestataires.
  5. Accompagnement pour l’obtention de la Déclaration SAP et de l’habilitation pour l’avance immédiate (service effectué par un partenaire de SAP Conseils).

Pour les particuliers :

  1. Mise en relation avec des professionnels proches de chez eux.
  2. Informations sur les services à la personne.

Zone géographique couverte : France métropolitaine et DOM-TOM.

Offre de parrainage

SAP Conseils met en place un programme de parrainage permettant au Parrain de bénéficier d’un reversement lorsque son Filleul adhère à l’une des coopératives partenaires de SAP Conseils.

1) Avantages financiers

  • Parrain : SAP Conseils reverse au Parrain 50 % HT de la commission HT perçue par SAP Conseils à la suite de l’adhésion du Filleul à une coopérative partenaire. Ce reversement est effectué mensuellement pendant une durée de douze (12) mois, à compter du mois suivant l’adhésion effective du Filleul. Le montant total des reversements est plafonné à 500 € HT par parrainage.

2) Base de calcul et calendrier

  • La base de calcul des reversements correspond aux commissions HT effectivement encaissées par SAP Conseils, versées par la coopérative du Filleul au titre du mois précédent (période N-1).
  • Les reversements sont effectués mensuellement par virement bancaire, sous réserve de l’atteinte d’un seuil minimal de paiement de 50 € HT.
    Lorsque le montant dû est inférieur à ce seuil, il est reporté et cumulé jusqu’à l’atteinte du seuil de versement.

3) Éligibilité

  • Le parrainage est valable uniquement si le Filleul a téléchargé le tableau comparatif des coopératives mis à disposition par SAP Conseils avant son adhésion à une coopérative partenaire de SAP Conseils.
  • Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain. En cas de revendications multiples, le choix du Filleul prévaut.
  • Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer un établissement ou entité qu’il contrôle directement ou indirectement.

4) Déclaration du parrainage

  • Lors du premier parrainage, et uniquement si le Parrain ne dispose pas encore d’un lien unique de parrainage, SAP Conseils adresse au Parrain un formulaire de parrainage après l’adhésion effective du Filleul à une coopérative partenaire.
    Le Parrain dispose alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce formulaire pour se faire connaître auprès de SAP Conseils et valider son parrainage.
  • La validation du formulaire permet au Parrain de recevoir un lien unique de parrainage, qu’il pourra utiliser et transmettre autant de fois qu’il le souhaite pour réaliser de futurs parrainages, sans avoir à remplir de nouveau formulaire.
  • Le Parrain peut également demander et recevoir son lien unique de parrainage avant la réalisation de tout parrainage.
    Dans ce cas, le rattachement du Filleul est automatique, et aucune déclaration complémentaire n’est requise dans le délai de quinze (15) jours.
  • À défaut de déclaration ou de validation dans le délai imparti, SAP Conseils se réserve le droit de refuser le parrainage, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque réclamation ou indemnisation.

5) Conditions de versement

  • Les reversements sont dus uniquement tant que le Filleul demeure adhérent à une coopérative partenaire de SAP Conseils, et ce jusqu’à l’échéance de la période de commissionnement ou jusqu’à l’atteinte du plafond mentionné à l’article 1, selon le premier de ces événements.
  • SAP Conseils procède aux reversements après encaissement effectif des commissions versées par la coopérative partenaire concernée. Aucun reversement ne pourra être exigé tant que SAP Conseils n’a pas effectivement encaissé les commissions correspondantes.
  • En cas de remboursement, d’émission d’avoir ou de régularisation au profit du Filleul, les reversements correspondants seront révisés, ajustés ou annulés, le cas échéant, afin de refléter le montant réel des commissions effectivement perçues par SAP Conseils.

6) Fiscalité et facturation

  • Les montants versés constituent un revenu imposable pour leurs bénéficiaires. Le Parrain s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales (déclaration, facturation le cas échéant).
  • Si le bénéficiaire est assujetti à la TVA, la TVA applicable sera ajoutée sur facture.

7) Fraudes, abus et exclusions

  • SAP Conseils se réserve le droit de suspendre ou refuser un parrainage en cas de fraude, tentative de contournement, informations mensongères, double parrainage ou conflit d’intérêts manifeste.
  • Sont exclus : comptes en doublon, adhésions déjà en cours avant la déclaration du parrainage, parrainages rétroactifs hors délai.

8) Évolution du programme

  • SAP Conseils peut modifier ou arrêter le programme à tout moment pour l’avenir. Les parrainages déjà validés restent régis par les conditions en vigueur au jour de leur validation.

9) Données personnelles

  • Les traitements de données réalisés dans le cadre du parrainage sont opérés conformément à la Politique de confidentialité de SAP Conseils (finalités, base légale, durées de conservation, droits des personnes).

Exemple : En mars (N), la coopérative règle 50 € HT de commission à SAP Conseils pour la période (N-1)
– Reversement Parrain (50 %) : 25,00 € HT

Si le total à verser est < 50 € HT, il est reporté au mois suivant.

Remboursement du montant de la part sociale :

SAP Conseils propose le remboursement des frais d’adhésion à une coopérative partenaire (montant de la part sociale). Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Pour en bénéficier, le professionnel devra fournir un justificatif de règlement de la part sociale ainsi que son RIB.

Fonctionnement :

  1. Processus de souscription :
    • Le client remplit un formulaire en ligne pour soumettre sa demande.
      En remplissant ce formulaire, le client autorise SAP Conseils à transmettre ses informations personnelles ainsi que ses documents à ses partenaires
    • Dans le cadre de l’exécution des services proposés, SAP Conseils est susceptible de transmettre certaines données personnelles du client (telles que nom, prénom, adresse e-mail, etc.) à ses partenaires techniques ou commerciaux, dans le but de permettre l’accès à des services complémentaires, notamment la création d’un compte client sur les plateformes partenaires. Le client est informé de cette transmission et l’accepte expressément en validant les présentes conditions générales.
    • La souscription aux services se fait ensuite via les partenaires de SAP Conseils.
  2. Validation de la demande :
    • La demande est validée par l’utilisateur via un opt-in. 
  3. Devis et conditions spécifiques :
    • Aucun devis proposé. L’acceptation des présentes CGV vaut engagement contractuel pour les services payants.
    • Conditions particulières pour l’adhésion à une coopérative :
      Exercer une activité relevant de la Déclaration SAP.
      Souscrire à une responsabilité civil professionnel (RC Pro).
      Faire l’acquisition d’un minimum d’une part sociale de la coopérative
  4. Acceptation des CGV :
    • L’utilisation des services proposés sur le site sapconseils.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV pour une durée de 4 mois.
    • Pendant toute la durée de validité des CGV, si un professionnel adhère à une coopérative partenaire de SAP Conseils, SAP Conseils sera rémunéré par ce même partenaire pour cet apport.

    3. Délai et conditions de rétractation

    1. Rétractation et remboursement :
      • Il n’existe aucune condition spécifique pour annuler une commande ou un abonnement.

    4. Engagements et responsabilités

    1. Responsabilité de SAP Conseils :
      • SAP Conseils ne peut garantir que toutes les informations contenues sur le site « sapconseils.fr » sont exactes (notamment les informations des Partenaires).
        Dans la mesure permise par la loi, SAP Conseils ne peut être tenue responsable des erreurs, des interruptions ou des informations manquantes – bien que tout sera mis en œuvre pour les corriger/réparer dès que possible.
      • SAP Conseils n’est pas partie aux conditions entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable des Prestations.
      • SAP Conseils n’est pas responsable des informations transmises concernant ses partenaires et ne saurait être tenu responsable de leurs agissements.
    2. Mise à jour des informations :
      • SAP Conseils engage ses partenaires à communiquer, dans les plus brefs délais, les nouveautés de leurs offres pour garantir l’exactitude des informations.
      • SAP Conseils s’engage à mettre à jour les informations transmises dans les plus brefs délais.
    3. Rôle de SAP Conseils :
      • SAP Conseils agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour l’ensemble des services qu’il propose.
    4. Force majeure :
      • SAP Conseils ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévus rendant impossible l’exécution de ses obligations.
    5. Non-renonciation :
      • Le fait pour SAP Conseils de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette disposition.

    5. Données personnelles et cookies

    1. Collecte des données :
      • SAP Conseils collecte des données personnelles via les formulaires en ligne pour traiter les demandes des utilisateurs. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
    2. Utilisation des cookies :
      • Des cookies sont utilisés pour :
        • Comprendre comment le site est utilisé (cookies statistiques).
        • Améliorer l’expérience utilisateur en mémorisant les préférences de navigation.
        • Intégrer du contenu multimédia et faciliter le partage sur les réseaux sociaux.
      • Les utilisateurs peuvent modifier ou retirer leur consentement à tout moment via l’onglet « Politique de confidentialité et de cookies ».
    3. Protection des données :
      • Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, les utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité sur le site.

    6. Propriété intellectuelle

    1. Droits d’auteur :
      • L’ensemble du contenu présent sur le site sapconseils.fr (y compris les logos, textes et tableaux comparatifs) est protégé par le droit d’auteur.
      • Renaud HERITIER est l’auteur de ces contenus.
    2. Restrictions d’utilisation :
      • Il est strictement interdit de partager le lien du tableau comparatif.
      • En dehors de cette restriction, aucune autre limitation n’est appliquée quant à l’utilisation ou au partage des autres contenus.

    7. Litiges et juridiction compétente

    1. Règlement des litiges :
      • En cas de litige, un recours à la médiation sera proposé avant toute procédure judiciaire.
      • SAP Conseils n’est affilié à aucun médiateur spécifique, l’utilisateur pourra faire appel à un médiateur de son choix.
    2. Tribunal compétent :
      • En l’absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Lyon.

    8. Modifications des CGV

    • SAP Conseils se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le site, notamment par l’affichage d’une bannière visible lors de leur prochaine visite.
    • La poursuite de l’utilisation des services après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

    Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 20/05/2025.

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