Prestataire Agrémenté de services à la personne

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Connaître les différentes solutions pour proposer les services à la personne.
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Obtenez votre agrément services à la personne (Déclaration, Agrément, Autorisation)

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  • Prise en charge des démarches
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Régimes Applicables en services à la personne

  1. Afin de pratiquer son activité dans le cadre des services à la personne, l’entreprise devra se rapprocher de l’organisme approprié. L’entreprise fera sa demande; d’agrément, d’autorisation ou de déclaration, en fonction des activités proposées. (Ces agréments sont valables 5 ans et sont renouvelables)
  2. Une fois l’agrémentation obtenue, le professionnel devra prendre en charge les obligations qui y sont liées.
  3. Il est important de préciser que c’est l’obtention de la déclaration qui ouvre droit à la réduction/ crédit d’impôts pour vos clients. Dans ce sens, une entreprise agrémentée ou autorisée devra faire une demande de déclaration afin de faire bénéficier de l’avantage fiscal des services à la personne.

*Afin de se délester d’une partie de ces obligations, il est possible de rejoindre une coopérative de services à la personne. En savoir plus. 

Les Obligations des agréments services à la personne

Uniquement Services à la personne

Déclarations Trimestriels

Attestations Fiscales

  1. (Spécifique à l’agrément et autorisation) Conformez-vous au cahier des charges spécifique. Consultable ici.
  2. Dédiez votre activité exclusivement aux services à la personne à domicile.
  3. Soumettez des rapports statistiques trimestriels et annuels via l’application NOVA.
  4. Suivez les règles de facturation obligatoires pour les services à la personne. Consultable ici
  5. Émettez une attestation fiscale annuelle à vos clients avant le 31 mars de l’année N+1 pour le crédit d’impôt, conforme à l’article D.7233-4 du code du travail.
  6. Respectez les règles de consommation liées aux services à la personne, y compris l’arrêté du 17 mars 2015.
  7. Affichez le logotype SAP sur vos supports commerciaux, disponible gratuitement via la direction générale des entreprises (DGE).
*Le non-respect de ces devoirs entraînera la suppression de l’agrément et la perte de l’avantage fiscal pour les clients. La société ne pourra pas prétendre à nouveau à l’agrément durant une durée de 1 an. En savoir plus

Comment obtenir l'agrément services à la personne

Toutes les entreprises et microentreprises peuvent faire profitez des services à la personne à leurs clients.
  1. Afin d’obtenir un des agréments, il faut tout d’abord que vous possédiez un numéro SIREN.
  2. Puis il faut que votre code APE (activité principale exercée ou code NAF (nomenclature d’activité française) corresponde à l’activité que vous souhaitez exercer et pour laquelle vous demander un agrément. Ce code est composé de 5 caractères attribués par l’INSEE afin d’établir l’activité principale de votre société.
  3. Ensuite il faut que vous identifiiez quel régime est nécessaire à votre activité (Soumis à déclaration, agrément ou autorisation). Pour ce faire, vous pouvez consulter notre rubrique ou utiliser le formulaire d’éligibilité d’SAP Conseils.
  4. Une fois que vous avez identifié le régime dans lequel se trouve l’activité que vous souhaitez exercer. Il faut vous adapter au cahier des charges correspondant (Pour l’aide aux personnes fragiles par exemple). Vous pouvez retrouver ces prérequis pour chaque activité ici.
  5. Une fois cela effectué, vous n’avez qu’à faire la demande sur le site de NOVA. Si vous ne recevez pas de réponse de la part de NOVA sous 3 mois, Cette non-réponse vaut validation.
Pour en savoir plus sur les agréments Cliquez ici

Comment proposer l'avance immédiate entant que société agréée services à la personne

*L’avance immédiate permet à vos clients de ne régler que 50% du montant de la facture (dans les limites autorisées), l’autre partie vous étant versée par l’URSSAF.

Conditions

  1. Déclarer sa société Services à la personne : Afin proposer l’avance immédiate au crédit d’impôt, il est indispensable d’avoir déclaré sa société auprès de NOVA.*

Pour en savoir plus sur la déclaration, consultez notre rubrique dédiée.

  1. Avoir un logiciel de facturation compatible avec l’API : Le logiciel de compatibilité utilisé par votre entreprise doit être compatible avec l’API. Cela signifie qu’il doit remplir certaines conditions.

*Il est également possible de proposer l’avance immédiate sans aucune démarche en rejoignant une coopérative de services à la personne. En savoir plus

Démarches

  1. Identifier L’API correspondant :
  2. Utiliser un logiciel compatible, faire habiliter un logiciel ou faire habiliter votre logiciel :

En savoir plus ? → Consultez Notre Article qui traite du sujet.

  1. Faire une demande d’habilitation : Vous devez remplir le formulaire d’habilitation URSSAF. Le formulaire demande plusieurs types d’informations, notamment celles relatives à votre projet, les données nécessaires, le cadre juridique autorisant l’échange de données au sein de votre organisation, les personnes impliquées au sein de votre structure, ainsi que les pièces justificatives telles que l’attestation de régularité fiscale.

Pour accéder au formulaire d’habilitation

A. Rendez-vous sur le site correspondant :

B. Cliquez sur « Faire une demande d’habilitation » et suivez le questionnaire

C. Enfin, cliquez sur « Remplir une demande “et, créez-vous un compte pour accéder au formulaire DataPas.

D. Remplissez le formulaire

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez consulter la fiche pratique.