Bénéficier des services à la personne
Prestations éligibles services à la personne
Parmi ces 26 activités éligible nous trouvons les petits travaux de jardinage et de petit bricolage, le ménage, les cours à domicile, la garde d’enfants, Assistance informatique et administrative à domicile etc.
Afin de connaitre l’ensemble des prestations éligibles pour chacune des 26 activités : Cliquez ici
C'est quoi les services à la personne
Les services à la personne sont un ensemble de prestations pratiquées au travers de 26 activités dont peut bénéficier tout particulier qui déclare ses revenus en France, qu’il paye des impôts, ou non. L’avantage fiscal se traduit par une réduction ou un crédit d’impôts égale à 50 % du montant des factures réglées par le foyer fiscal dans l’année.
Réduction : Dans le cas où le foyer fiscal aurait un montant déductible inférieur au montant dû.
Crédit : Dans le cas où le foyer fiscal bénéficierait d’un montant déductible supérieur au montant dû.
Comment bénéficier des services à la personne
Le particulier qui souhaite bénéficier de prestations dans le cadre des services à la personne devra choisir entre deux systèmes contractuels
Ainsi, en qualité de particulier, vous recevrez (en début d’année) une attestation fiscale faisant foi du montant total réglé pendant l’année. Il vous faudra reporter ce montant dans la case 7DB lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Plafond de la réduction/crédit d’impôts en fonction du type d’intervention :
Jardinage = 5 000 €, soit 2 500 €
Ménage = 12 000 €, soit 6 000 €
Petit bricolage = 500 €, soit 250 €
Assistant administratif = 6 000 €, soit 3 000 €
Le plafond global étant de 12 000 € (soit 6 000 € de réduction/crédit d’impôts), il peut être relevé jusqu’à un maximum de 15 000 € par an, pour les personnes de plus de 65 ans, en fonction du nombre d’enfants à charge, de la situation familiale ou encore pour cause de handicap. En savoir plus
Ne s’applique pas aux propriétaires de résidences locatives ou entre deux locations
Comment déclarer ses prestations services à la personne
En tant que particulier éligible aux services à la personne, vous recevrez; en début d’année, une attestation fiscale qui fera apparaître le montant des prestations réglées au cours de l’année précédente.
C’est après réception de ce document qu’il vous faudra reporter le montant indiqué dans la case 7DB lors de votre déclaration annuelle de revenus. Lors de votre déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, à l’étape 3 «Revenus et charges », cochez la case «réduction et crédit d’impôts». La case 7DB se trouvera sur la page «Réduction et crédit d’impôts.»
⚠️Si le(s) paiement(s) en CESU est préfinancé, c’est l’organisme fournisseur qui doit transmettre l’attestation fiscale
