L'Avance immédiate au crédit d'impôts
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- Compatible API tiers de Prestations
- Sans engagement
L’avance immédiate au crédit d’impôts c’est quoi ?
L’avance immédiate au crédit d’impôt est un dispositif mis en place par l’URSSAF et l’administration fiscale en avril 2022.
C’est un service gratuit, optionnel et 100% numérique qui permet la déduction immédiate du crédit d’impôt de 50% lors du paiement d’une facture à un organisme de services à la personne.
Concrètement, pour une dépense éligible de 200 euros, le client ne paie que 100 euros.
(Toutes les prestations de services à la personne sont éligibles à l’avance immédiate.)
L’URSSAF avance le reste de la somme aux professionnels. Contrairement au système classique, les clients n’auront plus à avancer la totalité de la somme et à attendre de se faire rembourser sous forme de crédit ou de réduction d’impôt, lors de l’année suivante. Ils bénéficient d’un crédit d’impôt immédiat.
Comment fonctionne l’avance immédiate au crédit d’impôt ?
- Le prestataire réalise une prestation au domicile du client.
- En fin de mois, le prestataire envoie une demande de paiement au client via le site de l’URSSAF. Cette demande inclut :
- Le coût total de la prestation.
- Le montant du crédit d’impôt applicable.
- Le reste à charge, qui correspond à la moitié du montant total de la prestation.
- Selon les termes du contrat entre le prestataire et le client, un acompte peut être demandé. Cet acompte ne doit pas dépasser 50% du montant total de la prestation et sera déduit lors de la demande de paiement.
- L’URSSAF envoie au client une demande de confirmation de facture par e-mail ou par SMS. Le client dispose de 48 heures pour valider ou refuser la facture. Passé ce délai, la facture est automatiquement validée.
- Après validation de la facture par le client, l’URSSAF prélève directement sur le compte bancaire du client le reste à charge.
- Enfin, l’URSSAF avance le montant restant et verse le montant total de la prestation sur le compte du prestataire.
- L’administration fiscale remboursera ultérieurement l’URSSAF pour l’avance accordée.
PARTICULIERS
Comment bénéficier de l’avance immédiate au crédit d’impôt en tant que particulier
Cas 1 : Client d’un organisme de services à la personne
Faire une demande à l’organisme de services à la personne :
- Contactez l’organisme de services à la personne de votre prestataire pour demander l’inscription à l’avance immédiate au crédit d’impôt.
- Transmettez les documents requis.
- Une fois inscrit, votre prestataire reçoit une notification de l’URSSAF pour activer son compte.
- Votre prestataire peut alors activer son compte et accéder à son espace personnel sur www.particulier.urssaf.fr.
Cas 2 : Particulier employeur
Activer le service CESU+ :
- Rendez-vous sur le site www.cesu.urssaf.fr.
- Rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre tableau de bord. Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».
- Activez le service CESU avance immédiate.
En savoir plus au sujet du particulier employeur :
https://www.sapconseils.fr/professionnels-services-a-la-personne/societe-mandataires/
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/services-personne-particulier-employeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19602
Les bénéfices de ce nouveau système pour les particuliers sont multiples.
Tout d’abord, le principal avantage découle directement du concept de l’avance immédiate au crédit d’impôt. Les particuliers n’ont plus besoin d’avancer la totalité des sommes pour être remboursés lors de leur déclaration d’impôt l’année suivante ; ils ne paieront directement que 50% du montant total TTC de leurs services à la personne. Cela allège leurs finances et augmente leur pouvoir d’achat. Ils disposent ainsi de plus d’argent à la fin du mois, qu’ils peuvent réaffecter à d’autres dépenses, et ce, sans frais supplémentaires.
De plus, d’autres avantages importants pour les particuliers résident dans le fonctionnement même de l’avance immédiate au crédit d’impôt. Notamment, grâce aux sites internet et aux applications des services de l’Urssaf, les particuliers peuvent interagir facilement et rapidement, regroupant ainsi tous leurs prestataires de services en un seul endroit. Ils peuvent également suivre en temps réel leurs dépenses de crédit d’impôt pour chaque type de prestation et connaître le montant encore disponible.
PROFESSIONNELS
Comment proposer l’avance immédiate au crédit d’impôt en tant que professionnel
Proposer ce dispositif permet aux professionnels de valorisé leurs offres en offrant un avantage supplémentaire aux clients. Cela peut donc inciter les clients à dépenser davantage, étant donné qu’ils n’ont plus besoin de verser la totalité des montants pour se faire rembourser ensuite. Les encourageant ainsi à faire appel à plus de services. En conséquence, cela pourrait contribuer à accroître les revenus des professionnels tout en consolidant leurs attraits.
Le système d’avance immédiate au crédit d’impôt repose sur une API (Interface de Programmation Applicative). En bref, une API est une interface permettant l’échange de données entre deux systèmes informatiques.
Pour utiliser cette API, vous devez disposer d’un logiciel de facturation compatible.
Étapes à suivre :
- Identifiez votre situation :
- Il existe deux types d’API : l’API Tiers de Prestation, pour les prestataires et les mandataires en style mandataire simple et l’API Tiers Déclaration CESU.
- Choisissez votre API en fonction de votre situation :
- Si votre société est directement agréée services à la personne auprès de l’organisme NOVA, l’API Tiers de Prestations vous convient.
- Si vous êtes adhérent d’une coopérative pour proposer des services à la personne, vérifiez auprès de cette dernière si elle propose l’avance immédiate au crédit d’impôt.
- Pour découvrir gratuitement les coopératives proposant l’avance au crédit d’impôt et les services qu’elles offrent, remplissez ce formulaire : https://www.sapconseils.fr/etape-1-formulaire-tableau-comparatif/
Comment accéder à l’API pour proposer l’avance immédiate au crédit d’impôt ?
Accéder à l’API pour offrir l’avance immédiate au crédit d’impôt dépend de votre situation. Dans tous les cas, votre logiciel de facturation doit être compatible :
Si vous utilisez votre propre logiciel de facturation :
- Vous devez effectuer une demande d’habilitation à l’API.
- Accédez à l’environnement de test.
- Après validation des contrôles et des tests, vos accès à l’API vous seront transmis.
Si vous passez par un éditeur de logiciel de facturation :
- Votre éditeur doit accéder à l’environnement de test.
- Vous devez effectuer une demande d’habilitations à l’API.
- Une fois les contrôles et les tests réussis, vos accès à l’API vous seront communiqués.
Accès aux API :
- API Tiers Prestation : https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation
- API Déclaration CESU : https://api.gouv.fr/les-api/api-declaration-cesu
Pour faire une demande d’habilitation, cliquez sur le lien correspondant à l’API choisie et remplissez le formulaire. Assurez-vous de bien préciser dans la description du projet qu’il s’agit de l’avance immédiate au crédit d’impôt, et indiquez si vous êtes un éditeur de logiciel.
Outils pour découvrir et mettre en place l’avance immédiate :
- Vidéo complète de l’URSSAF : https://www.youtube.com/watch?v=6_Z8pU8AtFc
- Power point de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Webinaires/Webconference-OSP-2-Avance-immediate.pdf
- Fiche pratique API Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/SAP-Fiche-pratique-Datapass.pdf
À savoir : L’URSSAF met à votre disposition un « Kit de communication » sur l’avance immédiate au crédit d’impôt pour vous aider à communiquer avec vos clients.
En cas de difficultés pendant le processus d’habilitation, contactez les équipes de l’Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou au 0806 806 028 (service gratuit + prix appel).
Comment se déroule le dispositif d’avance immédiate pour les professionnels ?
Si vous êtes prestataire de services, voici comment fonctionne le dispositif d’avance immédiate au crédit d’impôt :
- Inscription et inscription des clients :
- Une fois que vous avez accès à l’API Tiers prestations ou que votre mandataire a pris les mesures nécessaires, vous pouvez vous inscrire sur le site et également inscrire vos clients pour leurs demandes.
- Vous aurez besoin des informations suivantes pour chaque client : civilité, nom et prénom, date et lieu de naissance, téléphone portable, adresse électronique, adresse postale et coordonnées bancaires (RIB). Si le client possède déjà un compte, il recevra une demande de mise en relation qu’il devra accepter.
- Vos clients recevront une notification pour valider leurs comptes, avec un délai de 7 jours pour le faire. Vous serez notifié une fois que leurs comptes seront activés.
- Transmission des factures :
- Dès que vous réalisez une prestation, transmettez vos factures et les informations requises (montant total de la prestation, montant de l’acompte versé, etc.) sous forme de « demande de paiement ».
- Vos clients auront 48 heures pour valider ou contester votre demande de paiement. Passé ce délai sans réponse, les demandes seront automatiquement validées.
- Traitement des paiements :
- Une fois les demandes de paiement validées, l’URSSAF prélève le reste à charge directement sur le compte de vos clients.
- Vous recevrez l’intégralité du montant de la prestation sous 4 jours après la validation du paiement. Ce délai peut être plus long si vous êtes dans une coopérative.
- Remboursement par l’administration fiscale :
- L’administration fiscale se chargera de rembourser l’URSSAF ultérieurement.
À savoir :
- Vous devrez fournir une attestation fiscale chaque année, même si vous proposez l’avance immédiate au crédit d’impôt.
- Si vous proposez les Services à la Personne par vos propres moyens, vous devrez toujours effectuer vos déclarations sur le site NOVA.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’avance immédiate au crédit d’impôt pour les professionnels : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-secteur-des-service.html
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