ENTRE-LES SOUSSIGNES :
▪ La société SAP CONSEILS, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 euros, dont le siège
social est situé 254 rue Vendôme 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de LYON sous le numéro 918 447 020,
Représentée par Monsieur Renaud HERITIER, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la société « SAP CONSEILS » ou « L’Intermédiaire ».
D’UNE PART
ET :
La société qui accepte les termes du contrat
Ci-après dénommé l’« Entreprise » ou le « Bénéficiaire ».
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
I. La société SAP CONSEILS est un professionnel indépendant disposant d’une expérience en matière de mise en relation d’entreprises et de particuliers avec des acteurs du secteur des services à la personne. Le rôle de la société SAP CONSEILS est de favoriser l’entrée en relation des entreprises au profit des particuliers avec des groupements professionnels (sociétés coopératives agréées) qui assurent pour ces entreprises un soutien administratif et commercial en vue du développement de leurs activités indépendantes auprès des particuliers.
II. L’Entreprise souhaite adhérer à une société coopérative agréée du secteur des services à la personne afin de bénéficier de ses services supports (commercial, communication, administratif…) ainsi que de pouvoir proposer les services à la personne à des clients particuliers.
III. Les Parties se sont rapprochées afin d’arrêter et de formaliser, aux termes des présentes CGV (le « Contrat »), les conditions et modalités de leurs accords.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET – CONDITIONS
1.1 – Objet
En vertu du présent Contrat, l’Entreprise donne mandat à L’Intermédiaire à l’effet de présenter sa candidature auprès d’une ou plusieurs sociétés coopératives agréées du secteur des services à la personne en vue de sa potentielle adhésion. De son côté, L’Intermédiaire s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter la candidature de l’Entreprise auprès des coopératives dont l’offre de services correspond à ses besoins.
1.2 – Conditions
Les conditions générales suivantes sont expressément et irrévocablement convenues entre les Parties :
A) L’Entreprise reçoit le tableau comparatif des différentes coopératives. Après consultation du comparatif l’Entreprise informe l’Intermédiaire de l’offre / coopérative choisi.
B) L’Entreprise autorise expressément L’Intermédiaire à communiquer ces informations à la coopérative choisie et s’engage à lui fournir tous les documents utiles dans le cas où celle-ci souhaiterai adhérer à une coopérative en passant par les services de l’intermédiaire (SAP Conseils).
C) L’Intermédiaire présente à la coopérative un document (DNE), ou figure les besoins, les informations et le numéro de dossier de l’Entreprise. En cas de signature du DNE par la coopérative cela constituera une preuve de l’acceptation de celle-ci à acquérir l’adhésion de L’entreprise.
D) Les coopératives, après présentations du dossier de l’Entreprise par l’Intermédiaire, conservent le droit de refuser ou d’accepter l’adhésion du bénéficiaire, sans avoir à en justifier auprès de ce dernier.
E) Après avoir obtenu la réponse de la coopérative consultée sur l’adhésion de l’Entreprise, L’Intermédiaire en informe l’Entreprise. Ensuite, L’Intermédiaire met en place la signature électronique du contrat d’adhésion par l’Entreprise et la coopérative ou recueille la signature de l’Entreprise sur les documents nécessaires à son adhésion et les remet à la coopérative pour signature.
F) L’Intermédiaire n’a, à aucun moment et en aucun cas, mandat ou pouvoir de représenter l’Entreprise et ne peut prendre aucun engagement en son nom ou pour son compte, et notamment accepter ou signer pour son compte toute acceptation de souscription à la coopérative ou tout autre document. L’Intermédiaire ne reçoit que le mandat de mettre en relation l’Entreprise et la coopérative.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DE L’INTERMEDIAIRE
Le mandat est consenti à titre gratuit. L’intervention de L’Intermédiaire ne donne lieu à aucune commission à la charge de l’Entreprise.
L’Intermédiaire s’engage à rembourser à l’Entreprise les frais d’adhésion qu’elle aura réglés à la coopérative à savoir le prix d’achat de la part sociale ou de l’action souscrite pour finaliser son adhésion. Le remboursement interviendra dans les 8 jours à compter de la présentation d’une attestation de souscription émise par la coopérative.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE
L’Entreprise reconnaît expressément que la responsabilité de l’Intermédiaire ne pourra pas être engagée du fait des agissements, de l’inaction ou des déclarations de la coopérative à laquelle l’Entreprise aura adhéré.
ARTICLE 4 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI – OBLIGATIONS DES PARTIES
4-1 L’Intermédiaire s’engage à se comporter vis-à-vis de l’Entreprise comme un partenaire loyal et de bonne foi.
4-2 L’Entreprise s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec une coopérative qui lui aurait été présentée par L’Intermédiaire. Cette interdiction vise tant la personne de l’Entreprise que toute personne morale ou physique interposée.
ARTICLE 5 – DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 6 – PARRAINAGE
Les Entreprises ayant utilisé le service gratuit que propose l’intermédiaire, qui parraineront d’autres professionnels ayant utilisé le même service pour rejoindre une coopérative se verront gratifiés d’un virement de 30€.
Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain. Si plusieurs professionnels revendiquent le même parrainage, la décision reviendra au filleul.
ARTICLE 7 – DUREE –EXCLUSIVITE
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de sa signature pour une durée de QUATRES (4) mois. L’Intermédiaire sera déchargé de son mandat au terme du délai susvisé. Pendant la durée du contrat, le mandat est consenti à L’Intermédiaire de manière exclusive de sorte qu’elle s’interdit de :
– Démarcher directement les coopératives de services à la personne pour son affiliation ou celles des personnes morales ou physiques interposées,
– Consentir un autre mandat de courtage ou d’intermédiation ayant le même objet que le présent contrat.
ARTICLE 8 – RESILIATION ANTICIPEE
Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.
La résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet.
Les Parties entendent par conséquent et par dérogation aux dispositions de l’article 1.221 du Code Civil, écarter l’exécution forcée en nature en cas de manquement à leurs obligations. Les présentes stipulations ne sauraient en tout état de cause remettre en question l’application de l’article 4 du présent contrat, qui demeurera en tout état de cause applicable et ce quelles que soient les raisons de la résiliation de la présente convention. Il est également précisé que l’arrivée à terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’obligation pour chacune des Parties de restituer, sans délai, l’intégralité des documents et données qui sont propres à leur cocontractant.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Sous réserve des dispositions de l’article 2, les parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, (i) quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre partie et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et (ii) l’existence même du Contrat.
ARTICLE 10 – TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 11 – STIPULATIONS DIVERSES
11.1 – Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les autres stipulations conserveront leur pleine et entière validité, les Parties s’engageant à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité.
11.2 – Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les Parties du Contrat.
10.3 – Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
11.4 – Le présent Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.
11.5 – Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
11.6 – De convention expresse entre les Parties, le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
11.7 – Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon exclusivement compétent.
11.8 – Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement Monsieur Renaud HERITIER s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…). Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.